[TO] Environnement

Modalités de calcul de l’assiettede la redevance pour prélèvementsur la ressource en eau

Arrêté du 23 juillet 2009modifiant l’arrêté du 9 novembre 2007 – Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat – JO du 6 août 2009 – NOR : DEVO0908158A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 213-48-14 et R. 214-58 ;

Vu l’arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 3 avril 2009 ;

Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 22 avril 2009,

Arrête :

Article 1

Le second alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 9 novembre 2007 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :

« Les dispositifs de comptage dont la pose, la remise à neuf ou la vérification ont été réalisées avant le 1er janvier 2004 sont soumis aux dispositions du précédent alinéa à compter du 1er janvier 2011 et ensuite tous les sept ans. »

Article 2

Chargée de l’exécution …

Fait à Paris, le 23 juillet 2009.

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