[TO] Administration

Modalités d’application du fonds de solidarité pour les collectivités territoriales

Réponse ministérielle du 22 juillet 2008 – Ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales – QE n° 22620 du 13/05/2008 – R : JO Assemblée nationale du 22/07/2008

Question : M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales sur le fonds de solidarité institué en faveur des collectivités territoriales victimes de certaines catastrophes naturelles. Lors de l’examen des crédits du programme « concours spécifique et administration » de la mission « relations avec les collectivités territoriales », a été adopté l’article 48 du projet de loi de finances pour 2008, qui crée un fonds de solidarité pour les collectivités territoriales et les groupements de communes métropolitaines touchés par des sinistres non couverts ou touchant des biens non assurables. Ce fonds, dont les modalités de fonctionnement doivent être précisées par un décret en Conseil d’État, est doté de 20 millions d’euros par an, prélevés sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). Il souhaiterait savoir si le décret d’application sera prochainement publié et il le remercie de bien vouloir lui préciser les modalités concrètes de mise en œuvre de ce fonds.

Réponse : En cas de survenance d’événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur, affectant un grand nombre de collectivités locales ou d’une intensité très élevée, suscitant des dégâts majeurs, l’État fait jouer la solidarité nationale par l’attribution de subventions du programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour contribuer à la réparation des dégâts causés sur les biens non assurables de ces collectivités locales.

Toutefois, certains sinistres, bien qu’importants pour les collectivités territoriales concernées, ne relèvent pas d’une ampleur telle ou sont trop localisés pour qu’ils justifient la mise en œuvre de la solidarité nationale au travers d’une procédure interministérielle lourde à mettre en place.

C’est pour répondre à ces cas de figure que la loi de finances initiale pour 2008 a créé un fonds de solidarité propre aux collectivités territoriales et à leurs groupements, doté de 20 millions d’euros par an prélevés sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Le décret précisant la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et au montant des dégâts éligibles aux aides du fonds ainsi que les critères d’attribution de ces aides sera publié très prochainement *. Il prévoira notamment de rendre éligibles au fonds de solidarité les opérations de réparation des dégâts causés par des événements climatiques ou géologiques graves d’un montant compris entre 150 000 € hors taxe et 4 000 000 € hors taxe et réalisées sur des biens appartenant aux communes et à leurs groupements ainsi qu’aux départements et aux régions de métropole.

Les biens pris en compte concerneront les biens du domaine routier et leurs dépendances, les digues, les réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau, les stations d’épuration et de relevage des eaux, ainsi que les travaux urgents de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau.

L’objectif de ce fonds n’est pas de se substituer aux dispositifs d’indemnisation mis en œuvre par les compagnies privées d’assurance mais d’apporter de manière souple et rapide une aide complémentaire pour le rétablissement du fonctionnement normal des collectivités ou groupements touchés par des catastrophes naturelles.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
ENCADRE

RÉFÉRENCES

* Décret n° 2008-843 du 25 aout 2008textes officiels du 5 septEMbre 2008 p. 2

ENCADRE

Code général des collectivités territoriales

Article R. 1613-7 – Le montant maximum du concours apporté par le fonds à la réparation des dégâts causés par un événement climatique ou géologique grave est égal au produit du montant total des dégâts par un taux arrêté par les ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.

Article R. 1613-16 – Ne peut donner lieu à subvention au titre du fonds la réparation de dégâts susceptible d’être financée par des subventions dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X