Textes officiels Fiscalité

Modalités d’application du dernier régime fiscal des loueurs en meublé

Mots clés : Fiscalité

L’administration vient de publier une instruction sur la réforme de la location meublée (LM) entrée en vigueur pour la détermination de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2009. Désormais, la qualification de loueur meublé professionnel est subordonnée au respect de trois conditions : 1. un membre du foyer fiscal doit être inscrit en cette qualité au registre du commerce et des sociétés ; 2. les recettes annuelles retirées de la LM par le foyer fiscal doivent excéder 23 000 euros TTC, à l’exclusion par exemple des produits financiers ; 3. les recettes annuelles retirées de la LM doivent excéder les autres revenus nets d’activités du foyer fiscal, à l’exclusion notamment des revenus exonérés d’impôts.

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Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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