Textes officiels Gestion et Professions

modalités d’application des régimes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Réglementation

Le Gouvernement poursuit la lutte contre l’habitat indigne. Le décret n° 2016-1790, pris en application des articles 92 et 93 de la loi ALUR, définit ainsi les modalités d’application des régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location (articles L. 634-1 à L. 635-11 du CCH).

Le régime de l’autorisation préalable à la mise en location ne peut être instauré que sur les territoires présentant une proportion importante d’habitats dégradés. Le régime de la déclaration peut être établi sur les autres territoires -la déclaration devant être effectuée dans les 15 jours suivants la conclusion d’un bail.

Le décret précise, pour les deux régimes, que seules sont concernées les nouvelles mises en location, à l’exclusion des reconductions, renouvellements ou avenants aux contrats encours.

Le texte établit ensuite la liste des informations contenues dans les...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 93 du 07/03/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X