Enjeux

Mobilisation contre la fraude au détachement

Mots clés : Droit du travail - Etat civil

Carte d’identité professionnelle, contrôles renforcés : la lutte contre le travail illégal prend corps.

Alors que le décret instituant l’obligation du port de la carte d’identité professionnelle pour tous les salariés du BTP est paru au « JO » le 23 février (lire aussi p. 67), Michel Sapin et Myriam El Khomri, les ministres des Finances et de l’Emploi, ont signé le même jour, avec les organisations professionnelles (Capeb, FFB, FNTP, Fédération Scop BTP), une convention de partenariat pour lutter contre le travail illégal. Objectifs : sensibiliser tous les acteurs du BTP et fixer les engagements de chacun. Cette signature marque une étape importante dans le travail de fond mené par le gouvernement pour mettre fin aux fraudes et pratiques abusives. L’arsenal législatif a été étoffé avec les lois du 11 juillet 2014 et du 6 août 2015 (loi Macron), qui renforcent les obligations des employeurs de salariés détachés, responsabilisent les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre et mettent en place des sanctions fortement dissuasives.

Les deux tiers des amendes pour les entreprises du BTP.

Parallèlement, les contrôles se sont multipliés. « Les premiers résultats sont là et ils démontrent que ces mesures sont efficaces », s’est réjouie la ministre du Travail. « Nous sommes passés d’environ 600 contrôles par mois en juin 2015, à plus de 1 300 en moyenne par mois depuis septembre. Au second semestre 2015, ce sont 139 amendes qui ont été notifiées pour non‑présentation d’une déclaration de détachement, pour un montant cumulé de 675 700 euros », a poursuivi Myriam El Khomri. Et la ministre de préciser que les deux tiers des amendes ont été infligées à des entreprises du BTP, « ce qui démontre un taux particulièrement élevé de fraude dans le secteur ».
L’arme fatale reste l’arrêt des chantiers. A ce titre, la ministre a indiqué que 15 fermetures préfectorales ont été initiées ou prises dans une période récente, et que la suspension de la prestation de service internationale, en vigueur depuis décembre 2015, a été utilisée pour la première fois sur deux chantiers du BTP en Corse, au début de ce mois. Par ailleurs, l’action pénale se poursuit avec plus de 600 procès-verbaux depuis juillet.
En signant la convention, les organisations patronales du BTP se sont engagées à mener auprès des entreprises un ensemble d’actions de sensibilisation sur le respect de la loi. Elles sont encouragées à se constituer partie civile dans les procédures pénales engagées par les services de contrôle. L’Etat, lui, s’engage à amplifier les contrôles, qui seront, selon la ministre et à la grande satisfaction des organisations professionnelles, « particulièrement renforcés durant les week-ends et le soir ».
Myriam El Khomri entend aller plus loin. Son projet de loi, présenté en conseil des ministres le 9 mars, contiendra de nouveaux dispositifs : l’extension de l’obligation de vigilance des maîtres d’ouvrage, la suspension du chantier en cas de non-déclaration du salarié détaché par l’employeur, ou le renforcement des outils à la disposition des agents de contrôle.

Plus d’infos sur www.lemoniteur.fr/detachement

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