Réglementation Marchés publics et privés

Missions et responsabilités du contrôleur technique

Mots clés : Passation de marché

Le contrôle technique est une profession réglementée. Un contrôleur technique doit être agréé par le ministre chargé de la construction pour une durée maximale de cinq ans renouvelable. Son activité est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage (article L. 111-25 du Code de la construction et de l’habitation – CCH). Le point sur ses missions et sur sa responsabilité.

Quelle est la mission du contrôleur technique ?

Le contrôleur technique « a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation d’ouvrages. Il intervient à la demande du maître d’ouvrage et donne son avis sur les problèmes d’ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes » (art. L. 111-23 du CCH).
L’intervention du contrôleur technique est régie par la norme française NF P 03-100 relative aux « critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction ». Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) prévu par le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 pour les marchés publics de contrôle technique renvoie à cette norme. Il n’est applicable dans un marché public de contrôle technique que si le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché s’y réfère expressément.

Dans quels cas le maître d’ouvrage est-il tenu de conclure un contrat de contrôle technique ?

Les opérations de construction soumises obligatoirement au contrôle technique sont limitativement énumérées à l’article R. 111-38 du CCH. Sont visés par exemple :
– les établissements recevant du public classés dans les 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
– les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie ;
– les bâtiments, autres qu’à usage industriel, comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5865 du 22/04/2016
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