En synthèse Construction - Contrats de la construction

Mission et contrat de contrôle technique

Mots clés : Construction - Contrôles et vérifications réglementaires - Maison individuelle - Normalisation - Marquage CE

loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance constructionLa , le CCTG et la norme NF P 03-100 contribuent à la définition des missions et à la formalisation des contrats des contrôleurs techniques.

Exercice de la profession

La loi subordonne l’exercice de l’activité à des agréments délivrés par le ministère chargé de la construction et le ministère de l’Intérieur. Ces agréments portent sur une partie des missions ou sur l’intégralité des contrôles prévus par les textes, et sont délivrés pour 5 ans renouvelables. Les maîtres d’ouvrage sont informés de la qualité des titulaires de cet agrément grâce à une liste publiée par le ministère de l’Équipement (1).

Cas d’interventions du contrôleur techniqueInterventions obligatoires

Elles sont indépendantes du statut du maître d’ouvrage ou du régime d’assurance, et concernent :

les établissements recevant du public (ERP) de 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;

les immeubles de grande hauteur (IGH) ;

les bâtiments autres qu’à usage industriel :

– comportant des poutres ou arcs de portée supérieure à 40 m ou des éléments en porte-à-faux de portée supérieurs à 20 m,

– comportant par rapport au sol naturel des fondations de profondeur supérieure à 30 m ou des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 m,

– nécessitant des soutènements ou des reprises en sous-œuvre sur une hauteur supérieure à 5 m ;

les constructions situées en zones sismiques II et III dont le plancher bas est à plus de 8 m du sol ;

les éoliennes de plus de 12 m de hauteur.

Autres cas

L’intervention d’un contrôleur technique est alors facultative. Toutefois, les maîtres de l’ouvrage qui souscrivent une assurance de dommages à l’ouvrage bénéficient d’un tarif préférentiel s’ils font appel à un contrôleur technique.

Types de missions

Missions de base

– Mission L : solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables ;

– mission S : sécurité des personnes dans les constructions.

Ces missions représentent le minimum à confier au contrôleur technique en cas de désignation obligatoire.

Missions complémentaires

Elles s’ajoutent aux missions de base, car elles ne sont pas suffisantes en elles-mêmes pour répondre aux objectifs fixés par la loi. Au nombre d’une douzaine, elles sont très diverses (voir l’annexe A du cahier des clauses techniques générales de contrôle technique). À titre d’exemple, citons :

– PS : sécurité des personnes en cas de séisme ;

– P1 : solidité des éléments d’équipement dissociables de la structure ;

– F : défaut de fonctionnement des installations, etc.

Missions composées

Les plus usuelles comprennent les missions L et/ou S, auxquelles sont ajoutées une ou plusieurs missions complémentaires afin de répondre aux exigences légales et à celles de l’opération. On peut citer :

– L P1 ;

– L P1 S PS F GTB (gestion technique des bâtiments) ;

– L P1 S PS Th (isolation thermique et économies d’énergie) Ph (isolation phonique) Hand (accessibilité pour les personnes handicapées) Brd (transport des brancards dans les constructions).

Actes accomplis par le contrôleur technique

Actes techniques

Il s’agit d’un examen critique lors de la conception, des études d’exécution et de la réalisation des ouvrages par la vérification des plans, des documents, des certificats des produits, des procès-verbaux des essais, le suivi des travaux exécutés.

Actes d’information

Leur objet est de rendre compte au maître d’ouvrage de la mission confiée par :

– un rapport initial sur les études de conception avant la consultation des entreprises ;

– un rapport final récapitulant toutes les observations relatives à l’opération. Il...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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