Réglementation Règlement amiable

Mise en œuvre obligatoire de la clause de conciliation

Mots clés : Jurisprudence

Un maître d’ouvrage confie une mission à un maître d’œuvre. A la suite d’un différend contractuel, l’une des parties demande judiciairement la résiliation du contrat. Or le marché prévoyait que, pour tout litige, les parties s’engageaient à solliciter l’avis d’un arbitre, choisi d’un commun accord avant tout...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5877 du 15/07/2016
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