Textes officiels Financement

Mise en œuvre du prêt Pass-foncier

Mots clés : Financement - Financement du logement

Un décret et un arrêté fixent, en application de la loi du 27 mars 2009, les conditions de mise en œuvre du prêt à remboursement différé (dit prêt Pass-foncier). Son montant maximum est égal à 30 % du coût total de l’opération (au sens de l’article R318-11 du CCH) dans une...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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