Textes officiels Urbanisme et Environnement

Mise en conformité du Code de l’urbanisme avec la loi ALUR

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Pour une harmonisation des normes, le décret du 5 septembre 2017 abroge des dispositions du Code de l’urbanisme pour le rendre conforme aux dispositions de la loi ALUR. Ainsi, l’article R. 431-15 du Code de l’urbanisme, obsolète depuis la disparition du COS, est supprimé. Ce texte imposait, pour les projets concernés par l’application du COS dans...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 99 du 24/10/2017
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