Réglementation

Mieux connaître le commissaire aux comptes

Mots clés : Collectivités locales - Economie mixte

Pour votre sécurité, le commissaire aux comptes exerce une fonction très réglementée. Soumis à un Code de déontologie, il engage sa responsabilité s’il manque gravement à ses obligations.

Des règles professionnelles très strictes sont imposées au commissaire aux comptes par la Compagnie des Commissaires aux Comptes qui, pour en assurer la bonne exécution, contrôle régulièrement la qualité des travaux de chaque commissaire. En cas de faute professionnelle, sa responsabilité peut être lourdement engagée.

1. Une mission très encadrée

Le rôle du commissaire aux comptes est de vérifier les livres et les valeurs des sociétés et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux. Il ne peut être nommé que par les actionnaires ou associés, en assemblée ou dans les statuts, et par décision de justice. Son mandat prend fin après la réunion de l’assemblée annuelle qui statue sur les comptes du sixième exercice. Dès lors, l’assemblée devra renouveler le mandat arrivé à expiration ou procéder à la nomination d’un nouveau titulaire.

2. De réels pouvoirs d’investigation

À toute...

Vous lisez un article de la revue Paysage n° 332 du 05/09/2010
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X