Tribune libre Urbanisme et Environnement

Métropole du Grand Paris : casse-tête hexagonal

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Urbanisme et environnement

Création de 12 EPT. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, revisitée par la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la république) du 7 août 2015, a créé la Métropole du Grand Paris (MGP) née le 1er janvier 2016. À la même date, la loi NOTRe instaure des établissements publics territoriaux (EPT) au sein des départements de la petite couronne. Plusieurs décrets du 11 décembre 2015 ont fixé les périmètres de ces EPT, constituant un territoire d’un seul tenant et sans enclave, regroupant au moins 300 000 habitants.
Des ovnis juridiques. Le législateur a fait de ces EPT une sorte « d’oxymore juridique », selon l’expression de Gilles Carrez utilisée lors de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi NOTRe. En effet, ils sont soumis au régime juridique des syndicats de communes, en principe non dotés d’une fiscalité propre, alors qu’à titre transitoire, ils doivent percevoir la contribution foncière des entreprises et se substituer, là où ils existaient au 31 décembre 2015, aux EPCI à fiscalité propre.
Transferts de compétences. Ces EPT bénéficient de transferts de compétences en matière d’urbanisme et d’aménagement. À compter du 1er janvier 2016, en vertu de l’article L. 5219-5, II du CGCT, ils...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
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