Réglementation Urbanisme

Mesures compensatoires annexées aux permis : nouvelle obligation, nouveau risque !

Mots clés : Droit de l'urbanisme

Les permis de construire doivent prévoir des mesures de compensation environnementale. Une possible source d’insécurité juridique pour les pétitionnaires.

L’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 a réformé les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes (1). Elle a modifié au passage l’article L. 424-4 du Code de l’urbanisme (C. urb. ) relatif aux décisions prises à la suite d’une demande de permis. Ce texte dispose que « lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l’article L. 122-1-1 du Code de l’environnement », c’est-à-dire les mesures ou les caractéristiques destinées à éviter ou réduire et, si possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement.

Engagements pris dans les études d’impact. En imposant dorénavant d’annexer ces mesures compensatoires, dites « mesures ERC », aux autorisations de construire, l’ordonnance du 3 août 2016 fait peser de nouveaux risques contentieux sur les projets. Et oblige, plus que jamais, les maîtres d’ouvrage à être attentifs aux engagements pris dans les études d’impact, puisque ces éléments devront être intégrés au document annexé au permis de construire.

D’un document sans effet sur la légalité du permis de construire…

Pour rappel, l’article L. 424-4 du Code de l’urbanisme avait transposé en droit interne la directive européenne n° 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (2). Ce texte exigeait que l’auteur d’une décision ayant des incidences environnementales porte à la connaissance du public – une fois la décision prise – une information supplémentaire explicitant les motifs et les considérations qui l’ont fondée.

Un document accompagnant le permis. Sous l’empire des dispositions antérieures à l’ordonnance du 3 août 2016, ces « mesures ERC » visées par le Code de l’environnement étaient comprises dans un document « accompagnant » le permis de construire d’un projet soumis à étude d’impact. La juridiction administrative considérait alors que le non-respect de ces exigences était sans influence sur la légalité de l’autorisation d’urbanisme. Ainsi, le seul fait, pour un permis de construire, de ne pas comporter les renseignements et informations requis par le Code de l’environnement n’était pas de nature à l’entacher d’illégalité.

Pas de motivation en la forme du permis. Le Conseil d’Etat jugeait ainsi que les dispositions de l’article L. 424-4 du C. urb. , « qui exigent que l’auteur de la décision, une fois cette...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5939 du 08/09/2017
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