Veille réglementaire Jurisprudence

MÉMOIRE DÉFINITIF – Le respect de la norme valide le silence !

Mots clés : Jurisprudence - Normalisation - Marquage CE

LES FAITS Des travaux de réfection d’une maison sont confiés, sous maîtrise d’œuvre, par des particuliers à un entrepreneur. Celui-ci envoie son mémoire définitif au maître d’œuvre qui ne le transmet pas aux maîtres de l’ouvrage. L’entrepreneur les assigne en paiement.

La cour d’appel limite le montant dû par les maîtres d’ouvrage faute de décompte général définitif.

LA QUESTION L’entrepreneur est-il responsable du défaut de transmission, par le maître d’œuvre aux maîtres...

Vous lisez un article de la revue MEI n° 5926 du 16/06/2017
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