Réglementation

Marchés publics Une entreprise peut-elle opposer ses conditions générales de vente à l’acheteur ?

Mots clés : Jurisprudence - Marchés publics - Passation de marché

Un grand nombre d’entreprises disposent aujourd’hui de conditions générales de vente (CGV). Ce document contractuel leur permet de se prémunir en cas de difficultés avec leurs clients. Mais qu’en est-il dans les marchés publics ?

Les conditions générales de vente sont définies à l’article L.441-6 du Code de commerce. Il s’agit de documents préétablis sur lesquels figurent des stipulations rédigées unilatéralement par l’un des candidats, et dont l’objet consiste à régler le régime juridique du futur contrat. Les conditions générales de vente se distinguent du marché public qui sera conclu à l’issue de la procédure de mise en concurrence sur deux points principaux. Tout d’abord, elles n’ont pas été rédigées en vue de la conclusion du marché, puisqu’elles préexistent à celui-ci et indépendamment de ce dernier. Ensuite, leur rédaction est par essence unilatérale, ce qui pose, d’une part, le problème de leur connaissance puis de leur acceptation par le pouvoir adjudicateur, d’autre part, celui du conflit dans leur application qui peut résulter de leur incompatibilité avec les prescriptions des cahiers des charges. Les conditions générales de vente contiennent en effet l’ensemble des dispositions applicables à une catégorie de marchés (modalités de règlement des comptes, calcul des délais, réception des prestations, résiliation du contrat, modalités de règlement des litiges, etc.) qui sont souvent mal connues du pouvoir adjudicateur faute d’être concrètement annexées aux pièces du marché. Aussi, dans le cadre de litiges portés devant le juge administratif (contestation de pénalités, contestation du décompte d’un marché, résiliation…), il n’est pas rare de voir un pouvoir adjudicateur débouté de sa demande au seul motif qu’il n’a pas respecté certaines modalités d’exécution des prestations, ou de règlement des litiges, prévus par ces documents dont il ne savait pas qu’ils s’appliquaient à lui ! Cette situation se rencontre très fréquemment pour les marchés à procédure adaptée de faibles montants où l’achat se fait souvent sur simples devis ou via l’émission d’un bon de commande où d’un contrat peu formalisé établi directement par le titulaire à la demande du pouvoir adjudicateur. Dans ces hypothèses, il n’est pas rare de voir les conditions générales de vente faire partie des conditions d’exécution du marché. On ne saurait donc trop insister sur la nécessité pour l’acheteur public de lire avec attention l’ensemble des pièces du contrat y compris les documents auxquels il renvoie car les conditions générales de vente peuvent recéler, en cas de litiges, de nombreux pièges pour le pouvoir adjudicateur !

L’opposabilité des conditions générales de vente

La règle de principe est que les conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux marchés publics qui s’y réfèrent expressément. Elles acquièrent alors valeur contractuelle. Cette situation se rencontre très fréquemment pour certains types de prestation dans le cadre des marchés à procédure adaptée (contrat de maintenance de chaudière, fourniture et entretien d’extincteurs, contrat de location et maintenance de photocopieurs, livraisons de cartouches d’encres, contrat d’entretiens de véhicules, contrat de déménagement etc.). En effet, seules des conditions générales de vente ayant valeur...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5509 du 26/06/2009
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