Textes officiels Construction

Marchés publics : relèvement du seuil de dispense

Mots clés : Construction - Réglementation

Suite à une récente décision du Conseil constitutionnel qui a jugé que le seuil en dessous duquel les acheteurs publics sont dispensés de toute procédure de publicité et de mise en...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
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