Textes officiels Construction

Marchés publics : relèvement du seuil de dispense

Mots clés : Construction - Réglementation

Suite à une récente décision du Conseil constitutionnel qui a jugé que le seuil en dessous duquel les acheteurs publics sont dispensés de toute procédure de publicité et de mise en concurrence préalables dans la passation de leurs marchés revêt un caractère réglementaire, un décret...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
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