[TO] Commande publique

Marchés publics Passation des contrats de transports scolaires

Fiche de juillet 2009 – Direction des Affaires Juridiques

Les départements ont la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires, services réguliers publics au sens de l’article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (code de l’éducation,art. L. 213-11).

Les contrats par lesquels ils décident de charger un ou plusieurs opérateurs d’assurer le transport scolaire sur les lignes du réseau départemental peuvent être conclus sous deux formes juridiques selon le mode de rémunération retenu.

1° Une délégation de service public

Les dispositions de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, permettent la conclusion d’une DSP confiant la gestion d’un service de transports scolaires si trois conditions sont remplies :

– la rémunération du prestataire est substantiellement liée à la fréquentation du service (CE, 7 novembre 2008, Département de la Vendée, n° 291794) ;

– cette fréquentation est susceptible de varier dans des proportions telles que le prestataire puisse être regardé comme assumant un réel risque d’exploitation (CE, 5 juin 2009, Sté Avenance-Enseignement et Santé, n° 298641) ;

– et que cette variation de la fréquentation ne soit pas sensiblement corrigée par un apport financier du pouvoir adjudicateur sous la forme, notamment, de subventions d’équilibre.

2° Un marché public

2.1 La conclusion d’un marché public peut être envisagée lorsque la rémunération du prestataire :

– est constituée par un prix versé par le département ;

– ne varie pas en fonction de la fréquentation du service lorsque le rythme ou le circuit des dessertes ne sont pas modifiés par le pouvoir adjudicateur ;

– ne prévoit pas de faire assumer par le prestataire un risque de perte d’exploitation.

2.2 Attention ! Les marchés publics qui confient la gestion d’une ou plusieurs lignes de transport scolaire, à titre onéreux, à un opérateur ne peuvent être regardés comme passés par les départements en leur qualité d’entité adjudicatrice (CE, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres, n° 297711 s.).

Ces contrats sont soumis aux dispositions de la première partie du CMP applicables aux pouvoirs adjudicateurs. Le recours à la négociation, n’est autorisé à compter du seuil de 206 000 d HT, que dans des cas limitativement énumérés à l’article 35 du CMP. Tel est, par exemple, le cas lorsque la prestation de services à réaliser est d’une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies, avant l’engagement de la procédure de mise en concurrence, avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offres.

Lorsque la valeur estimée de ces marchés publics est inférieure à 206 000 euros HT, les départements peuvent mettre en œuvre une procédure adaptée. Cette procédure, décrite à l’article 28 du code des marchés publics leur donne la possibilité de négocier le contenu des offres avec les candidats, avant que ceux-ci ne déposent leur offre finale.

2.3 Le recours à l’accord cadre ou au marché à bons de commandes, dans les conditions prévues par les articles 76 et 77 du CMP, constitue également un instrument de souplesse pour les départements. Il permet une adaptation continue de la desserte des établissements scolaires aux évolutions des besoins, par exemple par la création ou la suppression de lignes, notamment en cas de modification de la carte scolaire.

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COMMENTAIRE

La Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l’Economie et des Finances publie une fiche explicative sur la passation de contrats de transports scolaires. Cette fiche rappelle, que selon le mode de rémunération retenu, les contrats de transports scolaires peuvent être conclus par une délégation de service public (DSP) ou un marché public.

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