Actualité

Marchés publics Les seuils seront révisés le 1er janvier

Les seuils qui déterminent les procédures applicables à la passation des marchés publics sont révisés tous les deux ans.

La dernière révision ayant eu lieu le 1er janvier 2008, la prochaine sera applicable à toutes les consultations engagées à partir du 1er janvier 2010. Cette révision biennale est due à l’engagement pris par l’Union européenne dans le cadre de l’accord multilatéral sur les marchés publics (94/800/CE du 22 décembre 1994). La modification des seuils est effectuée en fonction de la parité euro/DTS et fera l’objet d’un règlement communautaire applicable directement en droit interne.

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