Réglementation

Marchés publics Les procédures sont simplifiées

Mots clés : Exécution du marché - Marchés publics - Passation de marché

Le relèvement des seuils pour la passation des marchés publics est l’un des fers de lance de la réforme. Il s’applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement au 21 décembre 2008.

1.Pas de formalités préalables jusqu’à 20 000 EUR HT

Le seuil de 4 000 EUR en deçà duquel l’acheteur peut se dispenser de toutes formalités est porté à 20 000 EUR . Soulignons que ce relèvement permet d’accélérer les procédures de sélection des candidatures et des offres, pour de petits marchés, au bénéfice des PME. En deçà de ce nouveau seuil, les mesures de publicité et de mise en concurrence ne sont donc pas obligatoires. Lorsque ce montant est atteint ou dépassé, le marché de travaux doit faire l’objet d’une publicité et d’une mise en concurrence dont les modalités...

Vous lisez un article de la revue Paysage n° 320 du 05/06/2009
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