Réglementation

Marchés publics Les CCRA sauvés in extremis

Mots clés : Marchés publics - Réglementation des marchés

Les comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) des litiges relatifs aux marchés publics devaient disparaître définitivement le 8 juin 2009. Un décret du 6 juin (1) vient heureusement prolonger leur existence pour cinq années.

En vertu de l’article 127 du Code des marchés publics, les parties à un marché peuvent saisir les CCRA, au lieu d’aller directement devant un juge, si l’exécution du marché fait naître un litige. Toutefois, dans le cadre de la réforme de l’Etat, un décret du 8 juin 2006 relatif aux commissions administratives à caractère consultatif est venu...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5509 du 26/06/2009
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