Réglementation

Marchés publics Le privilège de pluviôse en dix questions

Mots clés : Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage - Marchés privés - Marchés publics - Passation de marché - Produits et matériaux - Réglementation des marchés - Service public

Pour se faire payer avant les autres, le fournisseur de matériaux sur un chantier dispose d’un privilège sur la plupart des autres créanciers : le privilège de pluviôse. Etendu aux sous-traitants agréés, ce privilège permet de revendiquer, entre les mains du maître d’ouvrage, les sommes dues à l’entrepreneur principal lorsque celui-ci est défaillant. Cette procédure très ancienne demeure peu connue. A tort.

Contrairement à ce que son nom peut laisser penser, le privilège de pluviôse n’est pas désuet, ni d’ailleurs révolutionnaire (1) ! C’est seulement un instrument juridique efficace et actuel au service des fournisseurs et des sous-traitants qui veulent récupérer une partie de leurs créances sur un chantier de travaux publics.

En quoi consiste le privilège de pluviôse ?

Le privilège de pluviôse a pour objet de conférer, notamment aux fournisseurs des entreprises titulaires d’un marché de travaux publics, un droit de paiement préférentiel, à raison des créances qu’ils détiennent sur lesdites entreprises au titre des fournitures et matériaux qu’ils apportent pour l’exécution du marché (2).

En d’autres termes, le privilège de pluviôse se définit à la base comme un privilège spécial mobilier qui confère aux salariés et aux fournisseurs d’un entrepreneur de travaux publics un droit sur les sommes qui sont dues à ce dernier par une administration (3).

Quels sont les textes encadrant le privilège ?

Le privilège de pluviôse est défini par le Code du travail, lequel est complété par les dispositions de l’article 110 du Code des marchés publics.

L’article L. 3253-22 du Code du travail, anciennement codifié sous le numéro L. 143-6, dispose que « les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d’opposition au préjudice soit des salariés, soit des fournisseurs créanciers à raison de fournitures de matériaux de toute nature servant à la construction des ouvrages. Les sommes dues aux salariés à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs ».

L’article L. 3253-23 ajoute que les salariés des secteurs du bâtiment et des travaux publics « peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux (…) dans les conditions fixées à l’article 1798 du Code civil ».

Cet article 1798, créé avec le Code civil par la loi du 7 mars 1804, dispose à son tour que « les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d’un bâtiment ou d’autres ouvrages faits à l’entreprise, n’ont d’action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu’à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l’entrepreneur, au moment où leur action est intentée ».

Le Code des marchés publics complète ce dispositif en précisant, à l’article 110, que « les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège (…) sont ceux qui ont été agréés par le pouvoir adjudicateur, dans des conditions fixées par décret. Le privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date à laquelle la demande d’agrément est parvenue à l’autorité compétente ».

Ce sont ces textes qui définissent et encadrent le privilège de pluviôse.

Quelle est l’origine du privilège ?

Le privilège de pluviôse trouve son origine, comme son nom le laisse supposer, dans un décret du 26 pluviôse an II, adopté pendant la période révolutionnaire.

Ce décret avait été adopté au bénéfice de tous les particuliers et entrepreneurs adjudicataires d’ouvrages à faire pour le compte de la nation.

La loi du 25 juillet 1891 en a étendu le champ d’application à tous les marchés de travaux publics, et il a été repris à l’article 46 du Code du travail promulgué le 30 décembre 1910. Il a été repris ensuite à l’article L. 143-6 du Code du travail et plusieurs fois modifié (4).

A la suite de l’ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 et de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, l’article L. 143-6 est devenu...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5522 du 25/09/2009
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X