Réglementation

Marchés publics Le maire et le conseil municipal

Mots clés : Collectivités locales - Jurisprudence - Marchés publics - Passation de marché

-Une délibération unique suffit à entériner la procédure et à autoriser la signature du marché par le maire.

Un maire peut-il lancer une procédure d’appel d’offres sans qu’une délibération du conseil municipal l’y ait autorisé ? Plus précisément, l’autorisation du conseil municipal peut-elle intervenir postérieurement au choix de l’attributaire par la commission d’appel d’offres, dans une délibération qui tout à la fois approuve la procédure menée et autorise le maire à signer le marché ?

De même, ne peut-on pas s’interroger sur la légalité de la pratique courante inverse qui consiste pour un conseil municipal, après avoir approuvé le dossier de consultation des entreprises et vérifié le financement de l’opération, à autoriser le maire dès ce stade amont tout à la fois à lancer la procédure d’appel d’offres et à signer le marché à venir ? N’est-ce pas autoriser à l’avance le maire à signer un marché dont les caractéristiques fondamentales (prix et titulaire) ne sont pas encore définies ?

Interrogé par Arthur Dehaine, député de l’Oise, le ministre de l’Economie, Dominique Strauss-Kahn, a apporté des éléments de réponse (voir le cahier «...

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