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Marchés publics La réforme du Code favorisera la dématérialisation

Mots clés : Dématérialisation des marchés - Marchés publics - Passation de marché

« Il n’est pas question de bouleverser le droit de la commande publique », a affirmé Catherine Bergeal (notre photo) à propos de la réforme du Code des marchés publics (CMP) devant une large assemblée d’acheteurs publics de l’Apasp, le mardi 14 octobre.

La directrice des affaires juridiques de Bercy a indiqué que le décret relatif aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs, déjà passé au Conseil d’Etat, fait actuellement l’objet d’une dernière relecture pour éliminer d’éventuelles coquilles.

Vingt-huit de ses soixante-dix-huit articles modifieront le CMP. « Rien d’extraordinaire », a-t-elle tenu à souligner pour apaiser les craintes des acteurs de la commande publique : les « trois paquets de mesures » modificatives visent, en premier lieu, à corriger certaines erreurs du CMP actuel (rectification des articles 125 et 166, modification des renvois au Code du travail suite à sa refonte), à le clarifier et enfin à « favoriser la dématérialisation qui ne progresse pas aussi vite que souhaité ». Le décret offrira une position claire sur trois points ayant fait l’objet de jurisprudences contradictoires de tribunaux administratifs. Il affirmera notamment que les marchés à bons de commande peuvent être, au choix, conclus avec « un minimum ou un maximum ou les deux ou rien du tout », et, comme l’a déjà jugé le Conseil d’Etat dans ses arrêts du 8 août dernier, que la fixation des niveaux minimum de capacité est facultative. En ce qui concerne la dématérialisation, dès le 1er janvier 2010, obligation sera faite, pour l’ensemble des marchés, de publier les avis d’appel public à concurrence (AAPC) sur support électronique ainsi que les documents de consultation pour les marchés de plus de 90 000 euros. La réglementation sera plus rigoureuse encore pour les marchés informatiques supérieurs à 90 000 euros dont les candidatures devront aussi être transmises par voie électronique dès 2010. Le décret devrait être publié d’ici à un mois.

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