[TO] Commande publique

Marchés publics La caution est une garantie autonome

Arrêt N° 08PA05801 du 15 Juin 2010 Cour Administrative d’Appel de Paris Centre hospitalier Sainte Anne

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2008, présentée pour le centre hospitalier sainte Anne dont le siège est 1 rue Cabanis à Paris (75674) cedex 14 représenté par son directeur, par Me Attal ; le centre hospitalier sainte Anne demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 0426178/6-2 du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la Compagnie générale de garantie et la société Gan IA du paiement de la somme de 27 898 euros due en vertu du titre de perception n°s 52.00.00.00.228-990005865 émis le 30 avril 1999 ;

2°) de rejeter la demande de la Compagnie générale de garantie et de la société Gan IA tendant à ce que ce titre de perception soit déclaré nul et de nul effet et, en tant que de besoin, dire et juger que la Compagnie générale de garantie et la société Gan I.A sont tenues au paiement de la somme de 27 898 euros ;

3°) de mettre à la charge de la Compagnie générale de garantie et de la société Gan IA la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l’article 1779-3° du code civil ;

Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l’Etat mentionnées à l’article 80 de ce décret ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 1er juin 2010 :

– le rapport de M. Rousset, rapporteur,

– les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ;

– et les observations de Me Schreiber, pour le centre hospitalier sainte Anne, et celles de Me Dumont, pour la Compagnie générale de garantie et la société Gan IA ;

Considérant que le centre hospitalier sainte Anne a conclu, le 15 septembre 1997, un marché public de travaux avec la société Dioguardi en vue de la réalisation d’un hôpital de jour situé rue Picot à Paris (16°) ; que par un acte en date du 1er octobre 1997, la Compagnie générale de garantie et la société Gan IA se sont portées caution solidaire de la société Dioguardi, en remplacement de la retenue de garantie de 5 %, pour un montant de 183 000 francs (27 898 euros) ; que la société Dioguardi a été placée en redressement judiciaire le 5 janvier 1998 ; que la réception des travaux avec réserves a été prononcée avec effet au 21 février 1998 ; que la société Dioguardi a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 2 décembre 1998 ; que le 30 avril 1999, le centre hospitalier sainte Anne a émis à l’encontre de la Compagnie générale de garantie et de la société Gan IA un titre exécutoire pour un montant de 183 000 francs (27 898 euros) correspondant à la caution ; que la Compagnie générale de garantie et la société Gan IA ont saisi le Tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à ce qu’elles soient déchargées de l’obligation de payer la somme correspondant à cette caution ; que le centre hospitalier sainte Anne fait appel du jugement du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la Compagnie générale de garantie et la société Gan IA du paiement de la somme de 27 898 euros due en vertu du titre de perception émis le 30 avril 1999 ;

Considérant, en premier lieu, que, dans le cas où l’entreprise titulaire d’un marché public admise à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire a, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, constitué une caution personnelle et solidaire, le juge administratif apprécie, indépendamment des conséquences de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l’étendue des obligations qui s’imposent à celui qui a donné une caution et a ainsi apporté au maître de l’ouvrage une garantie indépendante de la situation de l’entreprise en redressement ou en liquidation et constitutive d’une obligation autonome ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que la société Dioguardi France, plutôt que de constituer une retenue de garantie pour le marché public de travaux à réaliser au centre hospitalier sainte Anne, a présenté un engagement de caution personnelle et solidaire de la Compagnie générale de garantie et de la société Gan IA pour un montant de 183 000 francs (27 898 euros) ; que cette possibilité était expressément prévue par les dispositions combinées des articles 322, 131 et 144 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur et par les stipulations de l’article 05.1 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché public en litige ; que, dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que l’acte de cautionnement du 1er octobre 1997 visait la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, la Compagnie générale de garantie et la société Gan IA qui en cautionnant une entreprise titulaire d’un marché public de travaux, ont apporté au maître d’ouvrage public une garantie indépendante de la situation de l’entreprise et constitutive d’une obligation autonome, ne peuvent utilement invoquer la double circonstance que le centre hospitalier sainte Anne n’aurait pas déclaré sa créance dans le délai fixé à l’article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 alors en vigueur et n’aurait pas été relevé de la forclusion dans les conditions prévues par l’article 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et l’article 70 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 alors en vigueur, pour établir que leur obligation à l’égard du maître d’ouvrage public serait éteinte ;

Considérant, en second lieu, que la caution personnelle et solidaire n’a pas pour objet de couvrir l’ensemble des dettes contractuelles mais seulement les réserves à la réception des travaux ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie de parfait achèvement ; qu’ainsi le centre hospitalier sainte Anne ne pouvait pas inclure, ainsi que cela ressort de sa déclaration de créance adressée le 12 avril 1999 au représentant des créanciers, dans le montant réclamé au titre de la caution, les pénalités de retard dont la société Dioguardi lui serait redevable ; qu’en revanche, le maître de l’ouvrage peut exiger de la caution qu’elle prenne en charge, dans la limite de son engagement, le coût des travaux qu’il a été contraint d’exposer pour couvrir les réserves formulées à la réception des travaux et pendant le délai de garantie et non levées par la société Dioguardi dans la mesure toutefois où il peut invoquer à l’égard de l’entreprise titulaire une créance certaine et exigible ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que le centre hospitalier sainte Anne a notifié au mandataire judiciaire à la liquidation de la société Dioguardi la liste des réserves non levées au 21 février 1999 ; que le délai de garantie a été prolongé jusqu’au 21 août 1999 ; que le centre hospitalier sainte Anne n’établit pas qu’à cette date la société Dioguardi n’avait pas levé toutes les réserves ; que si le centre hospitalier produit en appel une facture du 23 février 2001, correspondant à des travaux de peinture et de revêtement de sol effectués sur commande du 12 décembre 2000 pour un montant de 129 237,03 francs par la société Foucher et des bons de commandes adressées les 6 avril et 14 mai 1998 aux sociétés Parson France et Métallerie chaudronnerie pour des montants de 13 157,46 francs et 28 488,13 francs, il ne démontre pas que lesdits travaux auraient eu pour objet la levée des réserves du marché litigieux ; que par ailleurs, le devis établi le 18 novembre 1999 pour l’établissement du dossier ouvrages exécutés (DOE) par le cabinet d’architecte Castro pour un montant de 71 154 francs est dépourvu de toute valeur probante, dès lors que l’absence du dossier ouvrages exécutés(DOE), qui était au nombre des réserves annexées au procès-verbal des opérations préalables à la réception du 21 février 1998, n’était plus mentionnée sur la liste des réserves non levées au 21 février 1999 ; qu’enfin la production de divers bons de commande, dont les prix sont libellés en euros alors qu’ils auraient été prétendument émis en 1998 et 1999, est insuffisante, en l’absence de toute facture attestant de la réalisation effective des travaux, pour établir que les sociétés Seab, Ciam et Tcme auraient réalisé, comme le soutient le centre hospitalier, des travaux de levée de réserves pour un montant total de 29 646,38 francs ; qu’ainsi le centre hospitalier sainte Anne ne démontre pas, par les pièces qu’il produit en appel, qu’il serait titulaire à l’encontre de la société Dioguardi d’une créance certaine et exigible que la caution serait tenue de prendre en charge ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier sainte Anne n’est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; qu’enfin, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Compagnie générale de garantie et la société Gan IA qui ne sont pas les parties perdantes, versent au requérant la somme demandée par celui ci au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens ;

Décide :

Article 1er  :

La requête du centre hospitalier sainte Anne est rejetée.

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ENCADRE

COMMENTAIRE

Lorsque l’entreprise titulaire d’un marché public, admise au redressement ou à la liquidation, bénéficie d’une caution en remplacement de la retenue de garantie de 5 %, il appartient au juge d’apprécier les caractéristiques et l’étendue du cautionnement. En effet, ce cautionnement est un contrat autonome par rapport à la procédure collective. En règle générale, le cautionnement ne couvre pas l’ensemble des dettes nées du marché, mais seulement les réserves à la réception des travaux et celles formulées pendant le délai de parfait achèvement.

Dans cette affaire, le maître d’ouvrage public ne pouvait inclure dans le montant réclamé au titre de la caution, les pénalités de retard dont l’entreprise lui aurait été redevable. En revanche, il peut exiger que la caution prenne en charge le coût des travaux exposés pour couvrir les réserves non levées par l’entreprise titulaire du marché. Cela ne vaut, dit le juge, que dans la mesure où l’administration peut invoquer à l’égard de cette entreprise une créance certaine et exigible. Tel n’était pas le cas en l’espèce, les factures et bons de commande produits par le maître d’ouvrage ne permettant pas d’établir qu’il s’agissait de travaux ayant pour objet la levée des réserves du marché litigieux.

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