Réglementation

Marchés publics L’exemple américain d’aide aux PME

Mots clés : Jurisprudence - Marchés publics - Passation de marché - PME

-Dans un rapport établi au nom de la Commission des affaires économiques du Sénat, Francis Grignon présente les enseignements à tirer du système américain en faveur des PME.

Sur les 11 millions d’emplois créés aux Etats-Unis depuis janvier 1993, les PME en ont créé 90 %, ramenant ainsi le chômage à 4,8 % de la population active. Dans ces conditions, comment ne pas aller étudier sur place les raisons de ce succès ? C’est ce que vient de faire une mission du Sénat, qui s’est notamment intéressée aux conditions d’accès des PME aux marchés publics.

Le texte fondateur de la politique américaine en la matière demeure le « Small Business Act », voté en 1953, dont la section 202 proclame notamment que « le Gouvernement doit aider, conseiller et protéger dans toute la mesure possible les intérêts de la petite entreprise », afin « d’assurer qu’une proportion équitable des marchés publics soit passée avec de petites entreprises ».

Comment y parvenir ? D’abord en privilégiant le critère d’indépendance (tant pour la détention du capital que pour la gestion) dans la définition, toujours délicate, de la petite entreprise. Et en le complétant par un critère de chiffre d’affaires, qui varie suivant les secteurs d’activités : il est fixé à 17 millions de dollars dans la construction.

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