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Marchés publics Jugement sur la candidature simultanée de deux sociétés sœurs

Deux sociétés qui appartiennent à un même groupe – et dont l’une dispose d’un certain contrôle sur l’autre – peuvent-elles soumissionner concurremment à l’attribution d’un marché public ? Dans un arrêt du 19 mai 2009 (1), la Cour de justice de Luxembourg a jugé que les rapports entre entreprises d’un même groupe peuvent très bien être organisés de manière à préserver la confidentialité lors des offres qui seraient déposées simultanément pour un même appel d’offres. Dès lors, dit la Cour, « la question de savoir si le rapport de contrôle en cause a exercé une influence sur le contenu respectif des offres déposées par les entreprises concernées dans le cadre d’une même procédure d’adjudication publique exige un examen et une appréciation des faits qu’il appartient aux pouvoirs adjudicateurs d’effectuer (NDLR : au cas par cas). La constatation d’une telle influence, sous quelque forme que ce soit, suffit pour que lesdites entreprises soient exclues de la procédure en cause. » En revanche, précise la haute juridiction, « la seule constatation d’un rapport de contrôle entre les entreprises (…) ne suffit pas pour que le pouvoir adjudicateur puisse exclure automatiquement ces entreprises de la procédure d’attribution du marché, sans vérifier si un tel rapport a eu une incidence concrète sur leur comportement respectif dans le cadre de cette procédure ».

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(1) CJCE, 19 mai 2009, « Assitur SRL », publié dans le cahier « Textes officiels » de ce numéro.
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