Réglementation Commande publique

Marchés publics globaux de performance ou marchés de partenariat, comment choisir ?

Mots clés : Passation de marché

Comparaison des nouvelles formes contractuelles issues de la réforme des marchés publics.

A l’occasion de la transposition des nouvelles directives « marchés publics » (1), le gouvernement a, dès mars 2014, annoncé vouloir proposer aux personnes publiques une alternative aux partenariats public-privé (PPP) sous la forme des marchés publics globaux. L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui devrait entrer en vigueur le 1er avril 2016, consacre, aux côtés des marchés de partenariat (articles 66 et suivants de l’ordonnance), les marchés publics globaux de performance (art. 34).

Ces marchés globaux constituent-ils une véritable alternative aux marchés de partenariat ? L’examen de leur objet et de leurs conditions d’utilisation respectives, d’une part, de certaines caractéristiques fondamentales, d’autre part, permet de considérer les marchés publics globaux de performance comme une piste alternative envisageable, quoique parfois difficilement substituable, aux marchés de partenariat.

Un objet plus ou moins large, des conditions de recours plus ou moins souples

Marchés de partenariat.

Les marchés de partenariat absorbent l’ensemble des formes de PPP sans transfert significatif d’un risque d’exploitation, et notamment les montages domaniaux. Il n’est, en effet, plus possible de recourir aux schémas « aller-retour » reposant sur un bail emphytéotique administratif (BEA) ou une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public comme substituts aux contrats de la commande publique (art. 101 et 102).
L’objet de ces contrats est, corrélativement, redéfini, dans la perspective de couvrir l’ensemble des formes de PPP. En effet, les contrats de partenariat reposaient sur un triptyque dont les composantes étaient obligatoires : réalisation de biens immobiliers ou mobiliers nécessaires au service public, financement en tout ou partie, et entretien ou maintenance ou exploitation ou gestion des biens. Alors que leurs successeurs, les marchés de partenariat, peuvent ne porter que sur la réalisation et le financement, total ou seulement partiel, d’un projet lié à un service public ou à une mission d’intérêt général. Il est possible d’adjoindre à cette mission de base des activités de conception d’ouvrage, d’exploitation-maintenance, mais aussi de gestion du service public ; ce qui divisait auparavant la doctrine et la pratique.
L’utilisation du marché de partenariat est soumise à une double condition. En premier lieu, l’acheteur doit démontrer, dans le cadre de l’évaluation du mode de réalisation du projet, que le recours à un tel contrat présente « un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que celui des autres modes de réalisation du projet » (art. 75). C’est le critère dit du « bilan favorable », lequel, dans une formulation renouvelée qui sera précisée par décret (2), est le seul critère qui subsiste. Les critères de la complexité et de l’urgence disparaissent. En second lieu, la valeur du marché de partenariat doit dépasser un seuil qui sera fixé par voie réglementaire (3), ce qui conduit à le réserver à des projets d’une certaine importance. En outre, un avis sur l’évaluation, émanant de l’organisme expert qui prendra la suite de la Mission d’appui aux partenariats public-privé (Mappp), est nécessaire, y compris désormais pour les collectivités territoriales. Un avis sur la soutenabilité budgétaire est également requis (art. 76).
Si le marché de partenariat offre une certaine plasticité en termes d’objet, dès lors que le financement en fait partie, il demeure contraint par des conditions d’accès restrictives.

Marchés globaux de performance.

L’utilisation des marchés publics globaux de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5845 du 04/12/2015
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