Feuilleton Urbanisme-Logement Construction

Marchés publics et privés Un maître d’ouvrage peut-il être dispensé de fournir une garantie de paiement dans un marché de travaux privé ?

Mots clés : Construction - Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage

Faits :

Une SCI confie à une entreprise la réalisation de travaux dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment à usage de hangar. Cette dernière demande en cours de chantier au maître d’ouvrage de lui fournir une garantie de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 63 du 28/03/2014
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