Jurisprudence Construction

Marchés publics et privés Quelle est l’étendue de la garantie à première demande ?

Mots clés : Construction - Jurisprudence

Faits :

Un EHPAD fait procéder à la restructuration d’une maison de retraite publique. L’entrepreneur souscrit à une garantie à première demande auprès d’une banque, au profit du maître de l’ouvrage, à hauteur de 5 % du montant du marché....

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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