Feuilleton Urbanisme-Logement Construction

Marchés publics et privés Comment évaluer le manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé ?

Mots clés : Construction - Jurisprudence

Faits :

Alors qu’elle soumissionne à un marché public relatif à l’exploitation d’installations de chauffage collectif, une société est évincée de la procédure. Elle décide donc d’engager un contentieux. Confirmant le jugement de première instance, la cour d’appel reconnaît que le candidat a été...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X