Feuilleton Urbanisme-Logement Construction

Marchés publics et privés Comment évaluer le manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé ?

Mots clés : Construction - Jurisprudence

Faits :

Alors qu’elle soumissionne à un marché public relatif à l’exploitation d’installations de chauffage collectif, une société est évincée de la procédure. Elle décide donc d’engager un...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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