[TO] Commande publique

Marchés publics Dispositif de versement obligatoire des avances

Réponse ministérielle du 8 septembre 2009 – Ministère du commerce de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services – Question JO Assemblée nationale du 23/06/2009 – Réponse du 08/09/2009

Question : M. Denis Jacquat attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les propositions exprimées par la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises pour aider les PME à sortir de la crise. La CGPME rappelle que, dans le cadre des marchés publics, l’octroi des avances vise à faciliter l’exécution des marchés en renforçant la trésorerie des entreprises pour démarrer l’exécution des prestations et que cette disposition s’avère particulièrement importante pour les PME.

Soulignant que la restriction du champ d’application de l’obligation à compter d’un seuil de 50 000 euros HT en limite l’intérêt pour les PME qui obtiennent des marchés ou des parts de marchés d’un montant nettement inférieur, la CGPME souhaite que soit pérennisé le versement obligatoire des avances à tous les marchés supérieurs à 20 000 euros et elle suggère par ailleurs que le montant de cette avance soit porté à 20 % du montant du marché initial, quelle que soit la durée du marché. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Réponse : Afin d’améliorer la trésorerie des entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME), le Gouvernement a décidé, pour 2009, d’encourager le versement des avances.

Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics a mis en place un dispositif transitoire applicable aux marchés en cours d’exécution au 20 décembre 2008 ou notifiés avant le 31 décembre 2009.

Il s’ensuit que, pour tous les marchés compris entre 20 000 euros et 5 000 000 euros, une avance de 20 % du montant du marché peut être versée.

Pour les marchés en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la circulaire, l’entreprise contractante peut demander à recevoir le complément entre l’avance déjà versée et le montant correspondant à 20 % du marché, selon les mêmes critères.

Par circulaire du 19 décembre 2008, le Premier ministre a donné instruction à tous les services de l’État d’appliquer ces mesures et a demandé aux établissements publics de l’État de procéder de même.

Le dispositif reste facultatif pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Ce dispositif, contraignant pour les services de l’État, a été mis en place à titre uniquement transitoire dans le cadre du plan de relance de l’économie.

Néanmoins, les acheteurs publics ont toujours la possibilité d’appliquer de telles dispositions volontairement, dès lors que le code des marchés publics ne fait pas obstacle au versement d’avances plus favorables aux entreprises, dans la limite de 60 % du montant du marché.

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