[TO] Commande publique

Marchés publics Commissions administrativesà caractère consultatif relevantdu ministère de l’économie,de l’industrie et de l’emploi

Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 – Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – JO du 7 juin 2009 -NOR : ECEX0912369D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4,

Décrète :

Article 1

Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.

Article 2

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juin 2009.

Annexe

TABLEAU

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ENCADRE

COMMENTAIRE

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (CCRA) devaient disparaître définitivement, le 8 juin 2009. En effet, dans le cadre de la réforme de l’Etat, un décret, en datedu 8 juin 2006, relatif aux commissions administratives à caractère consultatif est venu bouleverser l’ordre établi. Simplification oblige, ce dernier prévoyait la disparition, au 8 juin 2009, de plusieurs dizaines d’organismes consultatifs de toute nature, ce qui posait de graves problèmes pour toutes les instances en cours devant les CRCA.

Rappelons, qu’en vertu de l’article 127 du Code des marchés publics, si l’exécution du marché fait naître un différend, les parties à un marché public peuvent saisir les CCRA, au lieu de se présenter directement devant le juge. Or, le problème ne se pose plus car, in extremis, le gouvernement a publié au Journal Officiel du 7 juin, le décret publié ci-après, qui sauve ces organismes consultatifs, prolongeant leur existence pour cinq années.

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