Textes officiels Construction

Marchés publics : acte 1 de la simplification

Mots clés : Construction - Réglementation

Le chantier de simplification de la commande publique, annoncé cet été par le ministère de l’Économie, a débuté. En effet, un premier décret met en œuvre de manière accélérée les directives communautaires 2014/23/UE et 2014/24/UE du 26 février 2014 venues simplifier le droit des marchés publics et des concessions. Parmi les dispositions qui modifient le Code des marchés publics et l’ordonnance du 6 juin 2005, trois innovations sont à souligner.
Premièrement, les garanties financières exigibles des candidats sont limitées. L’acheteur public ne peut plus exiger un chiffre d’affaires annuel supérieur au double du montant estimé du marché ou du lot, sauf s’il le justifie au regard de l’objet du marché ou de ses conditions d’exécution.
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Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
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