Réglementation

Marchés publics (2/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions

Mots clés : Dématérialisation des marchés - Jurisprudence - Marchés publics - Passation de marché - Réglementation des marchés

Le nouveau référé contractuel entre en vigueur pour toutes les procédures engagées à partir du 1er décembre 2009. « Le Moniteur » répond aux dix-sept questions qu’il faut se poser pour tout savoir (ou presque) sur ce nouveau recours. Cette semaine,les sept dernières questions.

Sur quoi portent les délais de 10 jours, 11 jours, 16 jours et 48 jours ?

Le délai de 10 jours s’applique aux procédures formalisées. Il impose à l’acheteur public de respecter un délai de 10 jours entre la notification à tous les candidats du rejet de leur offre et la signature du marché avec l’attributaire.

Le délai de 11 jours est propre au nouveau référé contractuel. Ce délai est celui qui doit séparer la date de publication effective de l’avis d’intention de conclure et la conclusion du marché (c’est-à-dire sa signature). Comme la publication d’un avis d’intention de conclure ne s’impose pas lorsque la procédure prévoit l’information de tous les candidats sur le sort réservé à leur offre puis l’observation d’un délai de 10 jours, les deux délais ne s’appliquent donc jamais en même temps.

Le délai de 16 jours s’applique, lui, aux marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique (SAD). L’exercice du référé contractuel est impossible dès lors que l’acheteur public a envoyé aux titulaires la décision d’attribution du contrat, puis observé un délai de 16 jours entre cet envoi et la conclusion du contrat, sauf si la décision d’attribution a fait l’objet d’un envoi électronique, auquel cas le délai est ramené à 11 jours.

Après la notification du marché signé, pour les marchés conclus à l’issue d’une procédure communautaire, l’acheteur disposera d’un délai de 48 jours pour publier un avis d’attribution.

L’avis de conclusion du contrat imposé par la jurisprudence « Tropic » est en principe obligatoire dans tous les cas où un contrat administratif est soumis à une procédure quelconque de passation, mais la jurisprudence n’a pas totalement éclairci ce point. Sa publication n’est pas enfermée dans un délai comme l’avis d’attribution, mais l’acheteur public a naturellement intérêt à y procéder rapidement, afin de faire courir le délai de 2 mois au-delà duquel le recours « Tropic » devient irrecevable.

Il doit être observé que les délais sont francs dans la procédure administrative et dans la procédure communautaire (1), mais qu’ils ne le sont plus dans la procédure civile depuis 1972.

Cela peut avoir quelques incidences pour le calcul des délais devant le juge civil, lorsque celui-ci est compétent en référé contractuel en application des articles 2 à 21 de l’ordonnance.

Peut-on demander des dommages intérêts ?

Non. Aucune demande indemnitaire ne peut être sollicitée dans le cadre de ce recours.

Que signifie l’hypothèse de demande reconventionnelle prévue à l’article L. 551-16 ?

L’article L. 551-16 dispose qu’aucune demande en référé contractuel ne peut tendre à l’octroi de dommages intérêts, sauf dans le cas de demandes reconventionnelles fondées exclusivement sur la demande initiale.

Le principe de la demande reconventionnelle est connu, spécialement dans les litiges de pleine juridiction (2), mais sa formulation ici est plutôt inhabituelle. En effet, le respect des droits de la défense impose de permettre à l’acheteur public de faire valoir tous les moyens de défense qu’il estime appropriés, même s’ils sont dépourvus de lien de connexité avec la demande principale, à la seule condition que ces moyens aient pour unique but de faire rejeter tout ou partie de la demande initiale formée par l’entreprise. Or, puisque la requête initiale ne peut conclure à l’octroi de dommages intérêts, on ne voit pas bien comment une demande reconventionnelle pourrait y parvenir, surtout si, comme l’indique cette disposition, elle doit...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5519 du 04/09/2009
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