Réglementation

MARCHES PRIVES Le paiement intégral des travaux n’est pas forcément la preuve d’une réception tacite

Mots clés : Jurisprudence - Marchés privés - Réglementation des marchés

Un syndic de copropriété avait refusé de signer le procès-verbal de réception proposé par la maîtrise d’oeuvre, et avait demandé à cette occasion qu’il soit remédié à certains désordres. Toutefois, ce syndic avait accepté de payer intégralement les travaux de l’entreprise...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4885 du 11/07/1997
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