Réglementation

Marchés privés La garantie de paiement, un outil anticrise

Mots clés : Exécution du marché - Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage - Marchés privés - Réglementation des marchés

Le dispositif de la garantie de paiement fête ses 15 ans. Peinant à entrer dans les mœurs, il connaît depuis quelques mois, sous l’effet de la crise, un regain d’intérêt. Mais des blocages, d’ordre financier ou stratégique, demeurent et font obstacle à sa pleine application.

Un second souffle pour la garantie de paiement ? Promoteurs et banquiers constatent depuis le début de l’année une augmentation des demandes de garanties de paiement dans les marchés privés de travaux. Et les fédérations professionnelles d’entreprises encouragent fortement leurs adhérents en ce sens : « Nous alertons les entreprises sur l’existence de ce dispositif, explique Patrick Liébus, premier vice-président de la Capeb. Dans ce contexte de crise, il représente une réelle protection, pour éviter les difficultés en cascade. »

Le mécanisme de la garantie de paiement a été instauré par une loi du 10 juin 1994 (article 1799-1 du Code civil). Il impose aux maîtres d’ouvrage de garantir aux entreprises le paiement des sommes dues au titre de marchés privés de travaux lorsqu’elles excèdent 12 000 euros HT. Cette garantie prend différentes formes selon les conditions du marché. Il s’agira d’un versement direct des sommes à l’entrepreneur par l’établissement de crédit lorsque le contrat est financé par un crédit spécifique. En l’absence de crédit spécifique, le maître d’ouvrage mettra en place une garantie conventionnelle (paiement à la commande des travaux, consignation de la somme, garantie à première demande, constitution d’hypothèque, etc.) ou un cautionnement solidaire (voir le détail dans le tableau ci-dessous).

Des acteurs réticents

Si la loi sur la garantie de paiement souffle ce mois-ci ses 15 bougies, le dispositif n’est en réalité en vigueur que depuis dix ans en raison de péripéties juridiques liées à son décret d’application. Et, malgré son inscription dans la norme NF P 03-001, cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés privés de travaux de bâtiment qui s’y réfèrent, la garantie de paiement n’est toujours pas ancrée dans les habitudes des acteurs de la construction. Les majors la demandent, semble-t-il, systématiquement, tandis que les petites et moyennes entreprises se l’interdisent ou font du cas par cas. « Les entrepreneurs sont réticents, car ils craignent d’être écartés du chantier ou des prochains marchés du...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5508 du 19/06/2009
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