Réglementation

Marchés privés L’injonction de faire, pour régler les petits litiges

Mots clés : Exécution des marchés privés

La procédure d’injonction peut permettre de résoudre des litiges mineurs résultant de l’inexécution des marchés privés de travaux. Examen de cette action et de ses limites.

Quel en est l’objet ?

Cette procédure gratuite permet au maître d’ouvrage d’obtenir l’exécution en nature d’un contrat. Elle se déroule en deux temps. Le juge notifie d’abord au débiteur une injonction d’exécuter des travaux au terme d’une procédure non contradictoire. Puis il peut statuer contradictoirement sur le fond du litige en rendant un jugement qui condamne le débiteur à exécuter la prestation ou à payer des dommages-intérêts si l’injonction n’a pas été suivie d’effet.

Quel est le juge compétent ?

L’injonction de faire n’est possible que pour les litiges d’un montant inférieur à 10 000 euros. Le créancier doit saisir le tribunal d’instance, ou, si la valeur de la prestation à exécuter n’excède pas 4 000 euros,...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5834 du 18/09/2015
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