Réglementation

Marchés privés Du non-Agrément des sous-traitants

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage - Maîtrise d'œuvre - Marchés privés - Réglementation des marchés

Un maître d’ouvrage, condamné à réparer le préjudice d’un sous-traitant non agréé, ne peut rechercher la responsabilité de son maître d’œuvre dès lors que ce dernier a rappelé à...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5520 du 11/09/2009
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