Réglementation

Marchés privés Douze pistes pour améliorer la norme NF P 03-001

Mots clés : Exécution du marché - Maîtrise d'œuvre - Marchés privés - Marchés publics - Normalisation - Marquage CE - Passation de marché - Réglementation des marchés

Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés privés de travaux qui s’y réfèrent, la norme NF P 03-001 a été révisée il y a bientôt dix ans. L’auteur tente ici de recenser les améliorations qui pourraient y être apportées à la faveur d’une éventuelle révision. Rien n’interdit aux professionnels d’incorporer ces propositions dès maintenant dans leurs marchés.

Voici quelques propositions issues de la pratique professionnelle, en vue de faire évoluer la norme NF P 03-001, qui est le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés privés de travaux qui s’y réfèrent.

1 Travaux nouveauxà l’initiative du maître d’œuvre ou acceptés par celui-ci

L’article 11.1.4 de la norme actuelle ne traite les modifications apportées à l’importance ou à la nature des travaux que si celles-ci résultent d’une initiative du maître de l’ouvrage. Dans ce cas, le formalisme imposé par la norme est organisé pour respecter les dispositions de l’article 1793 du Code civil relatif aux marchés à forfait.

Cette disposition donne lieu à de nombreux problèmes en cas de travaux nouveaux, car il arrive relativement souvent que des modifications soient exécutées avec l’accord tacite du maître de l’ouvrage, mais qu’à la fin des prestations, celui-ci se retranche derrière l’absence d’accord formalisé pour refuser de payer la prestation terminée.

Pour éviter cette difficulté assez fréquente, qui pourrait s’apparenter à de la mauvaise foi au sens de l’article 1134 du Code civil, et par souci de symétrie des obligations, il nous semble qu’il serait utile d’adapter la norme NF P 03-001 aux travaux nouveaux qui seraient décidés par une autre personne que le maître de l’ouvrage.

Il conviendrait par exemple d’indiquer que : « Si le maître de l’ouvrage a connaissance officielle d’une modification du projet décidée par le maître d’œuvre ou réalisée avec l’accord de celui-ci, et qu’il a été informé par lettre recommandée avec accusé de réception de l’incidence de cette modification sur le prix et les délais, le maître de l’ouvrage doit dans les 15 jours faire connaître par écrit son éventuel désaccord et sa demande de ne rien modifier au projet initial. Passé ce délai, et sans manifestation expresse de sa part, le maître de l’ouvrage est réputé avoir accepté les modifications proposées pour la valeur et les délais qui lui ont été indiqués. »

2 Organisation des constats

L’article 3.2.1, qui définit l’attachement, et l’article 15.4, qui en précise l’utilisation, laissent à notre avis une porte ouverte à l’incertitude. Que se passe-t-il en effet si, à l’issue d’un délai de 9 jours, le maître d’œuvre refuse de souscrire à l’attachement alors que les circonstances relatées dans l’attachement ont cessé d’exister ?

Pour remédier à cette difficulté, il nous semble qu’il conviendrait de codifier la pratique habituelle des entrepreneurs qui font presque toujours appel à un huissier pour formaliser les constats, ce qui est d’ailleurs le métier des huissiers.

Dans ce but, il conviendrait d’ajouter à la norme la disposition suivante : « Au cas où l’huissier chargé de procéder à un constat sur demande d’une des parties aura convoqué à ce constat les autres parties et le maître d’œuvre au moins trois jours à l’avance, le constat effectué sera réputé contradictoire. »

3 Calendrier détaillé d’exécution

L’expérience nous permet de constater que le calendrier détaillé d’exécution se trouve la plupart du temps présenté trop tard, soit que la période de préparation soit trop courte, soit que le calendrier détaillé soit établi trop tardivement au cours de cette période.

Il faudrait à notre avis compléter la norme par la disposition suivante : « Le calendrier doit être notifié par voie d’ordre de service pendant la période de préparation et dans tous les cas au moins 15 jours avant la date fixée pour le début des travaux. »

4 Organisation de la synthèse

La norme actuelle ne parle pas de la synthèse alors que celle-ci est à l’origine de beaucoup de difficultés et de litiges, soit que le problème de son fonctionnement soit passé sous silence, soit qu’elle soit mal organisée par le CCAP, ou tout simplement ignorée.

Pourquoi donc ne pas rajouter dans la norme un cadre général d’organisation de la synthèse ? Faute pour nous de proposer un texte, il serait souhaitable d’indiquer qu’en principe, l’entreprise chargée de la synthèse devrait être le titulaire du lot gros œuvre ou de la structure. En cas de conflit dans la synthèse, la norme pourrait indiquer qu’il appartient au maître d’œuvre de le trancher dans une décision qui...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5521 du 18/09/2009
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