Réglementation

Marchés privés Délais de paiement : mettre en œuvre les nouvelles règles

Mots clés : Exécution du marché - Marchés privés - Situation économique

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), présidée par Jean-Paul Charié, vient de publier un nouvel avis (1). Le but est de répondre aux questions concrètes soulevées par la mise en œuvre des dispositions de la loi de modernisation de l’économie (LME) relatives aux délais de paiement.

Le dispositif est en effet complexe : la LME prévoyait une réduction des délais de paiement à 45 jours fin de mois, ou 60 jours date d’émission de la facture, à compter du 1er janvier 2009. Dans le secteur du BTP notamment, des accords dérogatoires, validés par décret, sont venus échelonner l’application de cette réduction pour les entreprises « dont l’activité relève des organisations professionnelles signataires » de ces accords (2).

Cerner le champ des accords dérogatoires

Cette série de vingt-huit...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5509 du 26/06/2009
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