Réglementation

Marchés privés De l’acceptation tacite du sous-traitant

Mots clés : Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage - Marchés privés - Réglementation des marchés

La Cour de cassation a rendu le 25 février un arrêt qui retient l’attention pour au moins deux raisons.

D’une part, était posée la question de l’application de la loi nationale relative à la sous-traitance à un litige opposant des entreprises étrangères. Le maître d’ouvrage avait, en effet, confié un marché à une société de droit allemand, laquelle en a sous-traité une partie à une entreprise de droit belge. La Cour admet que « si la loi allemande était applicable au contrat de sous-traitance, ce contrat présentait néanmoins un lien étroit avec la France dès lors que le produit fourni était destiné...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5508 du 19/06/2009
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