Réglementation

Marchés privés Attention à la preuve des travaux supplémentaires

Mots clés : Exécution du marché - Gestion de l'entreprise - Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage - Marchés privés

Un arrêt du 30 septembre 2008 (*) est venu étoffer la jurisprudence déjà abondante sur la question de la preuve des travaux supplémentaires.

En l’espèce, des travaux avaient été effectués pour un particulier suivant trois devis acceptés. Puis le maçon avait réclamé le paiement de travaux supplémentaires, selon lui commandés et exécutés, pour un montant de 4 500 euros.

Un accord écrit sur le prix est indispensable

...
Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5475 du 31/10/2008
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X