Réglementation Commande publique

Marchés passés sous le seuil de 25 000 euros

Mots clés : Passation de marché

Quelles informations communiquer aux candidats évincés d’un marché sans formalités préalables ?

Aux termes de l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les marchés d’un montant inférieur à 25 000 € HT, et à 90 000 € HT pour l’achat de livres non scolaires dans les conditions fixées par ledit décret, sont considérés comme des marchés...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5941 du 22/09/2017
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