Réglementation Commande publique

Marchés de partenariat : quand et comment y avoir recours

Mots clés : Contrat de partenariat - Passation de marché

Les successeurs des contrats de partenariat restent des outils dérogatoires. L’acheteur doit justifier l’intérêt d’un tel contrat pour son projet.

Les marchés de partenariat sont désormais pleinement intégrés aux règles des marchés publics avec l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016. La réforme est donc venue officialiser la filiation des partenariats public-privé (PPP) avec le droit commun de la commande publique, tout en prenant le soin de conserver le caractère dérogatoire de ce type de montage contractuel. Précisément, on garde encore aujourd’hui un régime juridique qui impose de n’avoir recours au marché de partenariat que sous des conditions strictes d’utilisation. Autrement dit, le marché de partenariat demeure un marché public exceptionnel, mais il convient de souligner que les cas d’ouverture sont toutefois libéralisés et simplifiés avec la réforme 2016.

La taille critique du projet comme condition financière

Le montant du marché de partenariat doit impérativement être supérieur à un seuil plancher déterminé en fonction de la nature et de l’objet du contrat, des capacités techniques et financières de l’acheteur et du risque encouru, ce qui limite son utilisation aux opérations d’un certain montant (1) (voir tableau, ci-contre).

Seuils.

Dans le cas des marchés de partenariat de bâtiment, les seuils varient ainsi de 2 à 10 millions d’euros selon les missions et objectifs confiés au titulaire du marché. Initialement, le seuil avait été évoqué à 100 millions, ce qui était parfaitement incompatible avec la réalité et les besoins des projets même si ces seuils devaient s’apprécier sur toute la durée du marché et sur l’ensemble de ses composantes. Les seuils de la réforme permettent de répondre aux attentes de certains parlementaires et élus qui voulaient, à tout prix, sortir le PPP de la boîte à outils des projets publics et à la volonté des opérateurs de conserver cet outil contractuel qui fonctionne et permet de globaliser des missions avec paiement différé sur le long terme.

Marché dérogatoire.

On retrouve, dans le nouveau cadre juridique, l’obligation d’établir des études préalables d’analyse du projet visé par le partenariat : c’est ici l’idée...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5876 du 08/07/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X