Veille réglementaire

Marché public de travaux Signer n’est pas notifier (le décompte général)

LES FAITS Un marché public est conclu pour la pose d’un générateur photovoltaïque sur le toit d’une école. L’entreprise ne respecte pas les délais de livraison, des pénalités de retard lui sont retenues au décompte général, signé par le maître d’œuvre. La commune notifie ce document à l’installateur et entreprend d’obtenir le recouvrement forcé du solde du marché. L’entreprise conteste la régularité du décompte, soutenant qu’il aurait dû lui être adressé par le maître d’œuvre et...

Vous lisez un article de la revue MEI n° 5813 du 24/04/2015
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