Jurisprudence Construction Contrats de la construction

Marché à forfait : la norme NF P 03-001 peut-elle contourner la loi ?

Mots clés : Construction - Jurisprudence - Normalisation - Marquage CE

Sans remettre en cause le caractère obligatoire de la norme NF P 03-001 lorsque les parties l’ont décidé, la Cour de cassation rappelle néanmoins que les dispositions de l’article 1793 du Code civil relatif au marché à forfait, prévalent sur les prescriptions de cette norme.

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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