Veille réglementaire Jurisprudence

MARCHÉ À FORFAIT – Devis sous-évalué : le dédommagement est possible

Mots clés : Coûts et prix - Jurisprudence

LES FAITS Un prix de marché est fixé sur la base des métrés réalisés par le maître d’œuvre et payés par l’entrepreneur au maître d’ouvrage.

Les métrés s’avèrent erronés et l’entrepreneur réclame au maître d’œuvre et à son assureur le paiement des surcoûts résultant de ces erreurs.

LA QUESTION Dans un marché à forfait, l’entrepreneur peut-il être indemnisé par un tiers dont la faute a conduit à un devis sous-évalué ?

L’ARRÊT Le...

Vous lisez un article de la revue MEI n° 5914 du 24/03/2017
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