Réglementation Fabricant

Manquement au devoir de conseil et d’information

Mots clés : Jurisprudence

Une SCI fait construire un immeuble et charge une société de chauffage de l’installation d’un groupe de froid. Après réception, la SCI confie à une autre entreprise les travaux de rodage et de mise en service de cette installation de climatisation. Ces équipements s’avérant...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5882 du 19/08/2016
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