Textes officiels Gestion et Professions

Mandataires immobiliers : retour sur les bancs de l’école !

Mots clés : Gestion et professions - Mobilier urbain - Réglementation

L’objectif de la loi Alur du 24 mars 2014 de sécuriser les transactions immobilières se met en place, au fur et à mesure de la publication de ses décrets d’application. Le décret n° 2016-173 en date du 18 février 2016 précise et encadre les conditions de formation du mandataire immobilier. L’intention de ce texte est d’actualiser et d’améliorer le savoir et les aptitudes des professionnels de l’immobilier.
De précédents décrets ont déjà révisé les dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 afférente aux conditions d’exercice des professionnels de l’immobilier (lire Opé. Immo., n° 79, octobre 2015, p. 44). Après l’encadrement des mandats exclusifs et les modifications sur les modalités de délivrance et de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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