Management et prévention

Maladie professionnelle : conditions de l’opposabilité de la décision de la CPAM

Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mai 2009, n° 08-18426.

Un salarié effectue une déclaration de maladie professionnelle. La Caisse primaire d’assurance-maladie accepte de la prendre en charge au titre de la législation professionnelle. Avant de prendre sa décision, la CPAM avait communiqué le dossier à l’employeur. Un délai avait été imparti à ce dernier pour présenter d’éventuelles observations. Le dossier contenait, notamment, un avis du médecin-conseil qui n’était ni signé, ni motivé.

Question

Dans ces conditions, la décision de la CPAM pouvait-elle être déclarée opposable à l’employeur ?

Réponse Oui. Car un délai ayant été imparti à l’employeur pour présenter ses observations, il était informé de la date à partir de laquelle la caisse envisageait de se prononcer.

Commentaire La Cour de cassation considère de façon pragmatique que la procédure contradictoire, à même de permettre à l’employeur de faire-valoir ses arguments, est respectée s’il a connaissance de la date à laquelle la CPAM doit se prononcer. Dès lors, si l’identité de l’auteur est établie, peu importe que certains documents ne soient pas signés ou motivés.

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